C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 48 Versions de la disposition

2012-09-01

48. Le comité, avant d’obliger un courtier ou un dirigeant d’une agence à suivre avec succès un cours ou à compléter une formation et au moins 15 jours avant la date fixée pour la décision, l’avise de son droit de faire part au comité de ses observations écrites et de lui transmettre les documents nécessaires pour compléter son dossier. Cet avis doit également indiquer les conséquences de la décision.

Le comité peut rendre une décision malgré l’absence d’observations écrites ou de documents supplémentaires produits par le courtier ou le dirigeant d’une agence pour compléter son dossier.

D. 296-2010, a. 48.